Article 1 – Objet et Mentions légales

Les prestations effectuées par Groupe Optimaz Inc sont soumises aux conditions générales qui suivent. Le client déclare y adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à Groupe Optimaz Inc une commande.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout autre document émanant du client.

Les dites conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Groupe Optimaz Inc . Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site internet de Groupe Optimaz Inc .com, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de la commande servant de contrat, par le client.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 2 – Modalités et délais de paiement

Tous les prix mentionnés s’entendent net à payer.

Le client passe commande et paie la totalité de la commande au travers du site par formulaire électronique ou par chèque.

La commande passée est ferme et définitive. Hors délai de rétractation de sept jours francs la commande à la valeur d’une mention manuscrite « Bon pour accord » et cette action devient alors le contrat.

Droit de rétractation du client : le client dispose d’un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra alors demander le remboursement déduit des frais de gestion de 20 $.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Nous émettons les factures par e-mail.

Article 3 – Notre engagement

Nous nous engageons à mener à bien et de la meilleure manière qui soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l’art. Prestataire de services, nous sommes tenus, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

On s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

Article 4 – Responsabilité et propriété des contenus lors de la création de template

Groupe Optimaz Inc ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois canadiennes et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément fourni par le client tels que textes, photographies, œuvres artistiques, logotypes, graphismes, œuvres musicales dont il n’aurait pas les droits de propriétés incorporelles ou intellectuelles.

Groupe Optimaz Inc représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Article 5 – Dégagement de responsabilité

Le client s’engage à fournir à Groupe Optimaz Inc, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications et, éventuellement, à son transfert, dans les temps impartis de la prestation commandée.

Si le client ne respecte pas cet engagement, Groupe Optimaz Inc ne peut être tenue pour responsable. Si le client fait de la rétention d’informations, ne fournit pas, ou en partie seulement, les documents et informations essentielles et nécessaires à la réalisation de la prestation, Groupe Optimaz Inc peut estimer dans son bon droit que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.

Article 6 – Force majeure

Groupe Optimaz Inc ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté, ou de dysfonctionnement(s), pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations. Par exemple, en cas de défaillance du réseau public des télécommunications, ou de pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

Le présent contrat est résiliable immédiatement et sans indemnité en cas de force majeure ou en cas de non-respect des obligations du client.

Article 7 – Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Groupe Optimaz Inc dans les sept (7) jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.

Article 8 – Juridiction

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de résolution amiable, la Cour Municipale de Montreal sera seule compétente pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.